50 % de réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les dépenses engagées (salaires et charges, facture de l’association prestataire…) au titre des services à la personne ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cet avantage est accordé au contribuable qui emploie la personne qui vient à son domicile mais également à celui qui a recours à une association ou à une entreprise de services aux personnes à condition qu’elle soit agréée.

Tous les services à la personne entrant dans la liste des activités précisément définies ouvrent le droit à la réduction d’impôt:

• l’entretien de la maison et les travaux ménagers,
• les petits travaux de jardinage,
• les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demande pas de qualification particulière,
• la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• la livraison de repas ou de courses à domicile, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
• l’assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langage des singes, de technicien de l’écrit et de codeur en langue parlé-complété,
• la prestation de garde-malade, à l’exclusion des soins,
• les aides à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
• des prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, d’accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domiciles, à condition que ces services soient compris dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
• la prestation d’assistance informatique et internet à domicile,
• les soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exception des soins vétérinaires et de toilettage,
• les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendante,
• les maintenances, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire,
• l’assistance administrative à domicile,
• les activités qui concourent directement ou exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile (par exemple, l’Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).

Le taux de réduction d’impôt est de 50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

• 12 000 € dans le cas général
• Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € : – par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),

– par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
– par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.

• 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.
• Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.
• 20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

Pour plus d’information : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12.xhtml