L’APA a été créée par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001. Elle s’adresse à toutes les personnes âgées de plus de 60 ans ayant perdu leur autonomie et concerne aussi bien les personnes vivant à domicile qu’en établissement. L’APA vise à apporter une aide aux personnes en situation de perte d’autonomie.

Afin d’évaluer le degré de perte d’autonomie une grille nationale a été créé : AGGIR*. L’APA s’adresse aux personnes classées dans les groupes GIR 1 à 4.

Qui peut bénéficier de l’APA?

Afin de pouvoir bénéficier de l’APA il faut remplir les critères suivant:

  • Etre âgée d’au moins 60 ans
  • Résider en France de façon stable et régulière. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire français. Elles doivent être en possession de la carte de résident ou d’un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.
  • Une évaluation du degré de dépendance est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’APA. Elle est effectuée sur la base de la grille AGGIR* et consiste à apprécier si le demandeur fait ou non partie des groupes GIR 1 à 4, qui seuls, ouvrent droit à l’APA.

La grille AGGIR

Cette grille est un outil d’évaluation de la perte d’autonomie, mais aussi du niveau de soins de base nécessaire à sa prise en charge.L’évaluation doit être assurée à domicile par une équipe médico-sociale (au moins un médecin et un travailleur social) dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement du dossier de demande complet. Il est précisé que le médecin traitant de la personne et les membres de son entourage peuvent être présent lors de la visite.La grille AGGIR comprend des items discriminants relatifs à la cohérence, l’orientation, l’alimentation, l’élimination, les transferts, le déplacement intérieur, le déplacement extérieur, et la fonction d’alerte de la personne dépendante. Chacun de ces items est évalué en 3 modalités classificatrices (A : « fait seul spontanément, correctement, complètement régulièrement » ; B : « fait seul mais non spontanément, ou non correctement, ou non régulièrement » ; C : « ne fait pas ou avec aide correctement »).A l’issue de cette évaluation, la personne est classée dans l’un des 6 groupes de la grille (GIR 1 à 6). La classification se fait par ordre croissant d’autonomie, e groupe 1 représentant les personnes ayant perdu la totalité ou presque de leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale. Le groupe 6 représentants les personnes n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.

Que peut financer l’APA?

Chez soi :

  • Le recours à un service d’aide à domicile agréé ou autorisé par le Conseil général.
  • La rémunération directe d’une personne, y compris un membre de sa famille (sauf son conjoint, PACS compris).
  • L’aide au paiement des frais d’accueil de jour, d’hébergement temporaire et autres aides techniques (portage de repas, protections…).

En établissement :

  • Le tarif dépendance de l’établissement, c’est-à-dire les dépenses d’aide à la vie quotidienne et de surveillance (sauf celles liées à l’hébergement et aux soins).

Comment bénéficier de l’APA?

Le dossier de demande d’APA peut être retiré, notamment, auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), d’un service d’aide à domicile ace d’aide à domicile agréé, des services du Conseil Général, d’un centre local d’information et de coordination (CLIC), de l’établissement dans lequel le demandeur réside ou sera amené à résider.

A ce dossier doivent être jointes les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport de l’Union Européenne ou extrait d’acte de naissance,
  • Photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour s’il s’agit d’un demandeur de nationalité étrangère,
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu, soit, pour une demande déposée entre janvier et août de l’année n, l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année n-2 et, pour une demande déposée de septembre à décembre, celui de l’année n-1,
  • photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties,
  • relevé d’identité bancaire ou postal.

Une fois complété et accompagné des éléments visés ci-dessus, le dossier doit être adressé au Président du Conseil Général du département de résidence du demandeur.

Un délai de 10 jours est autorisé pour en accuser réception et aviser le maire de la commune de son dépôt. Ensuite le délai d’instruction du dossier est fixé à 2 mois.

Dans les 30 jours qui suivent le dépôt du dossier complet, une proposition de plan d’aide est faite au demandeur qui réside à domicile, dans la mesure où il relève des groupes GIR 1 à 4. L’intéressé dispose d’un délai de 10 jours pour faire part de ses observations par écrit. En cas de refus du plan d’aide, le demandeur reçoit, dans les 8 jours, une nouvelle proposition définitive par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le plan recense les besoins du demandeur et les aides de toute nature nécessaire à son maintien à domicile : intervention à domicile et/ou aides techniques.

L’APA servira à financer ces aides, déduction faite de la participation du bénéficiaire (dont le montant est précisé dans la proposition de plan).

Comment l’allocation sera-t-elle versée ?

L’APA est versée mensuellement. Le premier versement doit intervenir dans le mois suivant la décision d’attribution. Il comprend, outre le versement de l’allocation pour le mois en cours, les montants dus à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.

L’APA est en principe versée à son bénéficiaire. Elle peut toutefois, sur décision du président du conseil général, être versée directement aux services prestataires d’aide à domicile mentionnés dans le plan d’aide.

Quel sera le montant de l’APA?

Le montant de l’APA dépend des revenus du bénéficiaire, de son degré de dépendance mais aussi de son lieu de vie, à domicile ou en établissement.

  • Chez soi :

Le montant maximum de l’aide valorisée sous la forme d’un plan d’aide est fixé par un tarif national. Il varie selon le degré de dépendance. Selon les ressources de la personne âgée, sa participation varie de 0 à 90 % du montant du plan d’aide qu’elle utilise.

  • En établissement :

Le Conseil général verse à l’établissement une dotation globale dépendance qui prend en charge la totalité du coût du GIR 1 à 4. Chaque résident doit alors s’acquitter du tarif hébergement de l’établissement et d’un forfait appelé «ticket modérateur».

La prise en compte des ressources

L’APA n’est pas soumise à condition de ressources, toutefois, les revenus du demandeur sont pris en considération pour déterminer le montant  de l’allocation à laquelle il a droit.

Sont exclues des ressources du demandeur pour le calcul de sa participation :

  • La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • les rentes viagères constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou souscrites par l’intéressé ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie,
  • les aides financières apportées par les enfants pour la prise en charge des dépenses engendrées par la perte d’autonomie,
  • les prestations en nature versées par l’assurance maladie, l’invalidité et les accidents du travail ainsi que celles dues au titre de la CMU,
  • les aides au logement,
  • les primes de déménagement versées par la CAF au titre des prestations familiales,
  • l’indemnité en capital attribuée par la Sécurité Sociale à la victime d’un accident du travail,
  • la prime de rééducation et du prêt d’honneur versés par la CPAM à la victime d’un accident du travail,
  • la prise en charge par la CPAM, des frais funéraires de la personne décédée à la suite d’un accident du travail, le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale.