Le 3 février dernier la fédération UNA organisait une journée dédiée à l’information des structures de notre réseau. Cette journée qui s’est déroulée au ministère de la Santé était consacrée à la présentation de la toute nouvelle Loi d’adaptation de la société au vieillissement. Cette loi et ses décrets vont modifier en profondeur l’activité du secteur des services à domicile pour les personnes âgées, en situation de perte d’autonomie. Ainsi, c’est une étape fondamentale qui est franchie car les nouvelles dispositions règlementaires vont non seulement au-delà des problématiques du vieillissement, mais aussi sur les champs du handicap et des familles en difficultés.

1ère avancée et mesure très attendue : L’affectation de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) pour financer l’APA. Ce qui a pour incidence, la réévaluation des plans d’aide APA avec une revalorisation de l’APA. D’autre part, la nouvelle loi fixe des conditions d’attribution plus adaptées aux situations de perte d’autonomie mais aussi aux besoins d’aides des proches aidants. Exemples : la prise en compte de la situation d’une personne aidée en cas d’hospitalisation de son proche aidant,  des actions de prévention ou les besoins d’aide au répit de l’aidant. Un prochain décret devrait fixer les conditions et plafond de ces allocations. Une considération du statut de l’aidant qui va permettre à beaucoup, d’aménager son temps de travail, d’accéder à des solutions d’hébergement temporaire en cas de congés.

Autre avancée, la prise en compte de l’avis de l’équipe médico-sociale dans la construction du plan d’aide. Le Conseil départemental est conforté dans son rôle de gestionnaire mais il devra établir une convention avec la CNSA fixant des engagements réciproques dans le champ de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.

En définitive, cette loi conforte les droits des personnes accompagnées, d’une part en assurant l’amélioration de la protection des personnes et d’autre part en tenant compte de l’entourage de ces personnes. A ces droits dans le cadre d’hébergement spécialisé se rajoute la liberté d’aller et venir et la notion de personne de confiance notamment si la personne concernée a des difficultés dans la connaissance et l’interprétation de ses droits.

Vous pouvez obtenir plus d’information sur le portail du gouvernement.