Allocation repas en foyer résidence ou à domicile

L’allocation repas en foyer résidence ou à domicile est une prestation consistant en la prise en charge de repas à prix modéré servis par des organismes habilités au titre de l’aide sociale, au domicile des personnes âgées, ou en foyer résidence.

• Être âgé(e) au minimum de 60 ans
• Avoir des ressources inférieures ou égales à 9 503,89 € par an pour une personne seule et 14 755,32 € par an pour un ménage (plafonds au 01/04/2014).
• Service restauration habilité au titre de l’aide sociale.

(à définir !)

• Dossier familial complet et signé, comprenant notamment : une copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un État membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance. Une copie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les personnes extérieures à l’Union européenne.
• Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu.
• Copie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du foyer.
• Pièces justificatives de tous les revenus.
• Pièce justificative du coût réel du repas (pour le foyer résidence : les trois dernières factures mensuelles).
• Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
• Copie de l’acte de donation.

Le dossier doit être déposé au Centre Communal d’Action Sociale qui émet un avis motivé et transmet pour instruction au Conseil général. Le CCAS est situé dans la mairie de votre commune.

La décision d’affectation ou non de l’allocation est réservée au Président du Conseil général.

Dans la limite de 2 MG (minimum garanti) par jour dans le cadre du service des repas à domicile et de 3,5 MG par jour dans le cadre des foyers résidences.

La valeur d’un MG au 01/01/2014 est de 3,51 €.

5 ans maximum.

• Le Département peut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l’aide sociale si :
• le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. Une augmentation substantielle de son patrimoine permet de financer l’aide (ex : héritage, gain aux jeux de hasard, etc.),
• la succession du bénéficiaire : sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et pour la part de la créance départementale supérieure à 760 €, et quels que soient les héritiers,
• le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les 10 ans qui ont précédé la demande, ou postérieurement à la demande d’aide sociale,
• le légataire.

• Cumul possible avec l’aide-ménagère ou avec l’APA, si la personne n’en bénéficie pas déjà au titre de l’APA.
• Non-cumul avec l’aide sociale à l’hébergement.