Cette prestation contribue au maintien à domicile des personnes adultes handicapées, et permet de financer l’intervention d’un service d’aide à domicile habilité au titre de l’aide sociale (services ménagers), ou prestation en espèces appelée Allocation Représentative de Services Ménagers (ARSM), destinée alors à rémunérer un emploi.

Qui peut en bénéficier?

  • Être une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %, ou présentant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait du handicap (décision de la CDAPH).
  • Avoir une résidence stable et régulière en France.
  • Pour les ressortissants étrangers non bénéficiaires d’une convention, justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans.
  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 9447,21 € par an pour une personne seule et de 14 667,32 € par an pour un ménage  (plafonds fixés au 01/04/2013)
  • Justifier du besoin de services ménagers ou de l’ARSM

Que peut financer cette allocation?

Prise en charge financière de l’aide-ménagère pour les personnes en situation de handicap (taux égal ou supérieur à 80%) ayant des ressources limitées, en nombre d’heures.

Quelles sont les démarches à suivre?

  • Dossier familial
  • Décision de la CDAPH fixant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, ou attestant d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait du handicap.
  • Copie de l’acte de donation.

Le dossier doit être déposé au Centre Communal d’Action Sociale qui émet un avis motivé et transmet pour instruction au Conseil Général.

La décision d’affectation ou non de l’allocation est détenue par le Président du Conseil Général.

Quel sera le montant de l’aide (en heures)?

Pour les services ménagers (CCAS) :

  • 30 heures par mois maximum pour une personne seule
  • 48 heures par mois maximum pour un ménage

Pour l’Allocation Représentative de Services Ménagers :

  • 60% du coût des services ménagers susceptible d’être accordés au bénéficiaire.

Participation demandée aux bénéficiaires pour les services ménagers uniquement s’élève au prix horaire de :

1,31 € pour une personne seule et 2,32 € pour un couple. Le bénéficiaire s'acquitte de sa participation horaire auprès du service d'aide à domicile qui effectue la prestation.

Quel sera la durée de l’aide?

  • 5 ans maximum.
  • Dans la limite des droits figurant sur la décision de la CDAPH et ne pouvant dépasser l’âge de 60 ans.

Récupération

Le Département peut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l’aide sociale contre :

  • Le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. C’est-à-dire lorsqu’une augmentation substantielle de son patrimoine permet de financer l’aide (ex : héritage, gain aux jeux de hasard, etc.),
  • La succession du bénéficiaire : sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et pour la part de la créance départementale supérieure à 760 €, et si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants ou la personne ayant assuré la charge effective et constante de la personne handicapée.
  • Le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les 10 ans qui ont précédé la demande, ou postérieurement à la demande d’aide sociale.
  • Le légataire.

Autres précisions

  • Cumul possible avec l’allocation repas.
  • Cumul possible avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • Non cumul avec l’APA, ni avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (CRAM, MSA…), ni avec l’aide sociale à l’hébergement.

Le bénéficiaire de l’ARSM doit justifier d’une utilisation conforme à sa destination