L’allocation représentative de services ménagers est une prestation contribuant au maintien à domicile des personnes âgées, qui permet de financer l’intervention d’un service d’aide à domicile habilité au titre de l’aide sociale (services ménagers), ou prestation en espèces appelée allocation représentative de services ménagers (ARSM), destinée alors à rémunérer un emploi.

Qui peut en bénéficier?

  • Être âgé(e) au minimum de 60 ans,
  • Avoir une résidence stable et régulière en France. Concernant l’ARSM uniquement : pour les ressortissants étrangers non bénéficiaires d’une convention, justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans,
  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 9 503,89 € par an pour une personne seule et 14 755,32 € par an pour un ménage (plafonds au 01/04/2014),
  • Justifier du besoin de services ménagers, ou de l’ARSM.

Que peut financer cette allocation?

Cette allocation a pour but d’aider à financer l’intervention d’un service d’aide à domicile sur la base d’un nombre d’heures.

Quelles sont les démarches?

  • Dossier familial complet et signé, comprenant notamment : une copie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou d’un passeport d’un État membre de l’Union européenne ou un extrait d’acte de naissance. Une copie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les personnes extérieures à l’Union européenne,
  • Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu,
  • Copie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du foyer,
  • Pièces justificatives de tous les revenus,
  • Certificat médical,
  • Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,

Pour l’ARSM :

  • relevé d’identité bancaire ou postal,
  • Pour les ressortissants étrangers non bénéficiaires d’une convention, pièce(s) justifiant d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans,
  • Copie de l’acte de donation.

Les dossiers devront être remis au Centre Communal d’Action Sociale qui émet un avis motivé et transmet pour instruction au Conseil général. Le CCAS est situé dans la mairie de votre commune.

La décision d’attribution ou non sera émise par le président du Conseil général.

Quel sera le montant (en heures) de l’allocation?

Pour les services ménagers :

  • 30 heures par mois maximum pour une personne seule,
  • 48 heures par mois maximum pour un ménage.

Pour l’allocation représentative de services ménagers :

  • 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés au bénéficiaire.

Les bénéficiaires seront mis à contribution pour les services ménagers uniquement. La participation horaire est fixée à:

1,31 € /personne seule et 2.32 €/ couple. Le bénéficiaire s’acquitte de sa participation horaire auprès du service d’aide à domicile qui effectue sa prestation.

Quelle est la durée de l’aide?

5 ans maximum.

La récupération

Le Département peut obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes avancées au titre de l’aide sociale si :

  • le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune. C’est-à-dire lorsqu’une augmentation substantielle de son patrimoine permet de financer l’aide (ex : héritage, gain aux jeux de hasard, etc.),
  • la succession du bénéficiaire : sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et pour la part de la créance départementale supérieure à 760 €, et quels que soient les héritiers,
  • le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les 10 ans qui ont précédé la demande, ou postérieurement à la demande d’aide sociale,
  • le légataire.

Autres précisions

  • Cumul possible avec l’allocation repas.
  • Non cumul avec l’APA, ni avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (CRAM, MSA…), ni avec l’aide sociale à l’hébergement.
  • Le bénéficiaire de l’ARSM doit justifier d’une utilisation conforme à sa destination.